CGV - Conditions Générales de Vente

Statut actuel 01.01.2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont basées sur la recommandation de l'association des rédacteurs "Fachverband Freier Werbetexter e. V." et s'appliquent à toutes les commandes entre Édith Kosmehl (ci-après dénommée "rédactrice") et son partenaire commercial (ci-après dénommé "client"), sauf indication contraire spécifique avant passation de commande.

• 1 • Droits d'auteur | Droits d'utilisation

1. Tous les textes et autres œuvres de la rédactrice sont soumis aux droits d'auteur.
   Les droits d'auteur restent la propriété de la rédactrice.

2. Ce n'est qu'après le paiement intégral de la rémunération que la rédactrice transfère les droits d'utilisation nécessaires au client. Sauf convention contraire, seul le droit simple d'utilisation est accordé. Les droits d'utilisation accordés ne peuvent être transmis à des tiers que par accord écrit de la rédactrice.

3. Sans le consentement exprès de la rédactrice, ses œuvres ne peuvent être modifiées ni dans l'original ni dans la reproduction. Une violation de ce droit d'utilisation autorise la rédactrice à exiger une pénalité contractuelle s'élevant à deux fois la rémunération convenue.

• 2 • Traitement ultérieur | Mention du nom

1. Toute modification ultérieure des textes ne peut être effectuée qu'avec le consentement exprès de la rédactrice.
   Le consentement peut être refusé pour des raisons justifiées, par exemple en cas de déformation du texte.
   Si le client a l'intention de modifier le texte, il doit d'abord informer la rédactrice de son besoin ; une nouvelle commande sera alors passée. Si la rédactrice décline la modification du texte, le client est en droit de s'adresser à un tiers.

2. La rédactrice a le droit d'être nommée comme auteur à tout moment.

   Ceci s'applique en particulier aux textes web (indication du nom de la rédactrice dans les mentions légales du client) ainsi qu'en cas de reproduction ou de distribution de l‘oeuvre.

   En cas de violation intentionnelle ou par négligence grave de ce droit d'être nommée, la rédactrice est habilitée à demander des dommages et intérêts.

• 3 • Rémunération | Échéance des honoraires

1. La rémunération de la rédactrice est convenue à l'avance pour chaque mission.
   Les écarts éventuels par rapport à l'estimation des honoraires seront le cas échéant indiqués en pourcentage.

2. Ni les suggestions faites par le client ni toute autre coopération de sa part, ni sa mise à disposition de matériel ou de ressources n‘auront d‘impact sur le montant des honoraires.

3. La rémunération est due à la livraison des travaux. La redevance est payée immédiatement et sans déduction.
   Si une commande comprend plusieurs livraisons partielles, la rémunération convenue pour la livraison partielle concernée est également due lors de sa livraison.

4. Si le client est responsable de raisons entraînant un retard dans l'exécution de la commande, la rédactrice est en droit d'exiger une augmentation appropriée de la rémunération convenue.

5. En cas de travaux plus vastes ou dans d'autres circonstances particulières, la rédactrice est en droit d'exiger au moment de la commande un paiement anticipé allant jusqu'à 50% du montant total.

• 4 • Responsabilité | Recevabilité juridique

1. La rédactrice est libre de concevoir son travail dans le cadre de la commande.
   Les réclamations concernant la conception artistique sont exclues.

2. Le client doit informer la rédactrice de toute demande de modification dans un délai d'une semaine à compter de la réception de l‘ébauche.
   Passé ce délai, les modifications souhaitées risquent le cas échéant de ne pas pouvoir être prises en compte.

3. Les plaintes concernant des défauts constatés a posteriori doivent être adressées par écrit à la rédactrice dans les 14 jours suivant la livraison du travail.

4. La rédactrice décline expressément toute responsabilité quant à la vérification de l'exactitude factuelle et formelle de l'œuvre et de sa recevabilité juridique. Il est de la responsabilité du client d'effectuer ce contrôle avec soin et, si nécessaire, juridiquement.
   En particulier en ce qui concerne les éventuels droits de propriété de tiers ou la réglementation en matière de publicité et de marques, un contrôle approfondi fait par le client est indispensable. La rédactrice est ici exclue de toute responsabilité.

5. Le client s'engage à fournir à la rédactrice uniquement du matériel et des documents pour lesquels il détient les droits d'utilisation en matière de droits d'auteur.

   En cas d'infraction, le client garantit la rédactrice contre toute demande d'indemnisation par des tiers.

6. Une demande de dommages-intérêts ne peut être faite que jusqu‘à la hauteur du montant applicable à des cas comparables. Les délais de prescription légaux limitent la responsabilité de la rédactrice en cas de défauts avérés.

• 5 • Spécimens | Autopromotion

1. Le client fournit gratuitement à la rédactrice dix exemplaires parfaits de tous les travaux reproduits.

2. La rédactrice est en droit d'utiliser ces spécimens et leurs reproductions à ses propres fins publicitaires.
   Cela inclut également l'auto-publicité sur la page internet de la rédactrice, y compris le logo de l'entreprise du client ou le logo de sa marque.

• 6 • Services externes | Frais de déplacement

3. Si des services externes sont nécessaires à l'exécution de la commande, les coûts sont à la charge du client. La rédactrice est autorisée à commander les services externes convenus, au nom et pour le compte du client. Le client donne à la rédactrice une procuration à cette fin.

4. Si des déplacements ou voyages sont nécessaires à l'exécution de la commande, les frais sont à la charge du client. Le client s'engage à rembourser à la rédactrice tous les frais occasionnés, sur présentation des justificatifs correspondants.

• 7 • Dispositions finales

1. Le lieu d'exécution est le siège de la rédactrice.

2. Le droit de la République Fédérale d'Allemagne est applicable.

3. Si l'une des dispositions ci-dessus est ou devient invalide en tout ou partie, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions contractuelles.

Statut actuel : 01.01.2024 Édith Kosmehl